Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1029.8.36.0.3.59
Versions de la disposition

Texte complet
1029.8.36.0.3.59. (Abrogé).
2002, c. 9, a. 74; 2021, c. 18, a. 119.
1029.8.36.0.3.59. Lorsque l’on peut raisonnablement considérer que l’une des principales raisons de l’existence distincte de deux ou plusieurs sociétés dans une année civile est de faire en sorte que soit le taux mentionné au premier alinéa de l’article 1029.8.36.0.3.48 qui est applicable à l’égard des cinq premières années d’opération d’une société ne soit pas, pour la sixième année d’opération de cette société, remplacé par un taux inférieur, conformément aux articles 1029.8.36.0.3.49 et 1029.8.36.0.3.50, soit le taux modifié pour une année d’opération donnée de la société qui est postérieure à sa sixième année d’opération soit maintenu ou augmenté par rapport au taux applicable pour l’année d’opération précédente, ces sociétés sont réputées, pour l’application de la présente section, être associées entre elles à la fin de l’année.
2002, c. 9, a. 74.
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